Conditions générales de vente
Antho.H Photography – Auteur Photographe

Les conditions générales de vente sont applicables à compter du 28 décembre 2020.

L'ensemble de ce site relève des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

- Article 1 - Objet 
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre « le client » et « l'auteur photographe », Anthony Hermant, en charge du site internet www.anthohphotography.fr régissant les ventes de tirages originaux d'art photographique par Antho.H Photography.

- Article 2 - Tarifs
Un devis est proposé pour toute demande.. Les prix des tirages d'art sont indiqués en euros. Tous les prix sont Nets (Hors Taxes), TVA non applicable, conformément à l'article 293 B-III du Code Général des Impôts. (L'auteur photographe perçoit des revenus artistiques au titre des Bénéfices Non Commerciaux et a opté pour la franchise de T.V.A).
Ces prix comprennent les photographies sélectionnées, le format d'impression et la finition choisis pour chacune d'elles. Sont également compris les frais d'emballage et d'expédition.
Des frais annexes, dans le cadre de demandes particulières de tirages peuvent être engagés par l'auteur photographe. Ces frais seront alors pris en compte lors de la facturation.
L'auteur photographe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les tirages sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

- Article 3 - Zone géographique
Les tirages d'art proposés sur le site sont réservés aux acheteurs résidant en France et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.
Pour toute livraison à l'étranger, le client prendra contact avec l'auteur photographe avant la validation de la commande.

- Article 4 - Commandes 
Le client souhaitant acquérir un tirage d'art photographique via le site doit suivre le processus de commande du site internet www.anthohphotography.fr.
Le client sélectionne la photographie, en définit le format d'impression et le support.
Le client fournit de manière précise son nom, son adresse complète, son e-mail et numéro de téléphone.
Dans le cas d'une sollicitation pour un format ou un support différent de ceux proposés sur le site internet, le client peut contacter l'auteur photographe par le biais de la page de contact.
Une offre personnalisée, par l'envoi d'un devis, sera alors proposée au client.
Toute commande figurant sur le site Internet www.anthohphotography.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

- Article 5 - Règlement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne s'effectuent par carte bancaire grâce au système sécurisé mis en place sur le site internet. Le client a également la possibilité de régler par virement bancaire.

- Article 6 - Disponibilité
Toutes les commandes effectuées sur le site www.anthohphotography.fr , ou faisant suite à l'établissement d'un devis, font l'objet d'un tirage d'art à la demande. Aucun tirage n'est disponible en stock.

- Article 7 – Réalisation
Le délai de réalisation du tirage d'art par le laboratoire est relatif au format d'impression et à la finition choisie.
Le tirage d'art est ensuite livré par le laboratoire à l'adresse de l'auteur photographe afin que soit établie l'authentification du tirage (Article 14 – Certificat d'authenticité).

- Article 8 – Expédition/Délai de livraison
A compter de la date de validation de la commande, le délai d'expédition à l'adresse du client est estimé entre 10 et 15 jours.
Les frais de port sont facturés tels qu'ils figurent sur le bon de commande.
Le délai de livraison réel dépendra du transporteur pour les expéditions entre le laboratoire et l'auteur photographe puis entre ce dernier et le client.
L'auteur photographe ne pourra être tenu responsable du non-respect du délai et ne pourra faire l'objet d'aucune demande d'indemnisation en raison du retard de livraison occasionné par une défaillance du transporteur.

- Article 9 – Réception de la commande
A réception de la commande, tout colis doit être ouvert en présence du livreur pour vérifier l’état des tirages d'art. Il appartient au client, si seul le colis est abimé et s'il décide d'accepter le tirage d'art qu'il aura jugé en bon état, d'indiquer les anomalies constatées. Aucune réclamation ultérieure ne sera recevable si le bon de livraison du transporteur est signé sans réserve.
En cas de détérioration du tirage d'art, le client doit le formuler au transporteur par réclamation motivée et doit demander le renvoi du colis à son expéditeur. Une copie de la réclamation sera adressée à l'auteur photographe dans un délai trois jours à compter de la livraison.
La réception des tirages d'art transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur sa protestation motivée.
Si les procédures de réception ne sont pas respectées, le client ne peut bénéficier d'aucun remboursement ou de ré-envoi à l'auteur photographe.

- Article 10 - Rétractation
Le client peut changer d'avis concernant l'achat d'un tirage d'art jusqu'à validation de sa commande sur le site. Toutefois, à l'issue de cette validation, il ne peut exercer son droit de rétractation. En effet, au regard de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors qu'il s'agit d'un produit confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé. Tel est le cas pour la réalisation d'un tirage d'art certifié.

- Article 11 : Garantie légale
Les tirages d'art bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité, le client dispose d’un droit de retour pendant un délai de sept jours ouvrés, à compter de la réception de la commande. Le tirage d'art pourra être retourné dans son emballage d’origine avec le certificat d'authenticité et la copie de la facture à l'auteur photographe. Celui-ci l'échangera ou le remboursera.
Les dégradations provoquées par l’usure normale, suite à une négligence ou par le non-respect des recommandations citées aux présentes CGV, ne sont pas couvertes par la garantie légale.
En cas de retour sans possibilité de nouvelle livraison, ou en cas d'abandon d'achat possible selon les conditions des présentes CGV, le remboursement s’effectue dans les 30 jours après réception du colis, accompagné d'un courrier postal dans lequel le client s’engage sur l’honneur à détruire toutes copies des images, de textes réalisées.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent préalablement être effectuées par le client par courrier ou e-mail.

- Article 12 : Propriété intellectuelle – Droits de l'auteur
L'auteur photographe Anthony Hermant, Antho.H Photography, garantit que toutes les photographies mises en vente sur le site www.anthohphotography.fr sont sa propriété, et qu'il dispose des éventuelles autorisations nécessaires concernant les prises de vues et la diffusion sur ce site. Toutes les images et tous les textes présents sur le site www.anthohphotography.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de l'auteur photographe.
Tout usage non conforme à la loi, ou toute utilisation sans autorisation du travail de l'auteur photographe en diffusion publique constitue un acte de contrefaçon au titre de l'article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Cet article prévoit : Toute édition ( ...), imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. (…)
Dès lors qu'une telle diffusion ou impression physique ou numérique est mise en évidence et dans le cas d'une publication ou d'une reproduction d'image avec recadrage, rognage, modification ou en l'absence du crédit de l'auteur photographe, ce dernier se réserve de droit de le signaler aux services compétents.

- Article 13 – Règlement des litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

- Article 14 – Certificat d'Authenticité
Le certificat d'authenticité est obligatoire pour établir qu'une œuvre est authentique et qu'elle a bien été réalisée par l'Artiste auteur qui la vend.
Les avantages pour l'acquéreur est d'établir l’identité de l’oeuvre, d'en définir l’origine, d'en garantir l'authenticité et de sécuriser sa valeur lors d’une revente.
Un certificat d'authenticité est fourni par l'auteur photographe avec chaque tirage d'art commandé. Ce certificat comporte les références et descriptions détaillées de l'œuvre, le numéro de certificat, la numérotation de l'oeuvre sur le nombre total de tirages de cette œuvre et la signature de l'auteur.

- Article 15 : Règles propres au statut d'artiste auteur
L'article 98A du Code Général des Impôts prévoit que sont considérées comme œuvres d'art les photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.
Les photographies publiées sur le site www.anthohphotography.fr sont toutes réalisées par l'auteur photographe, par l'usage de son propre matériel.
L'auteur photographe définit initialement selon son choix le nombre total de tirages d'une œuvre dans la limite de 30 exemplaires selon les dispositions de l'article sus-cité.
Dès lors que le série limitée est épuisée, la photographie est retirée de la vente.
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